Conditions générales de vente

1. Champ d’application et vendeur

Le présent projet encadre les futures prestations de formation et d’accompagnement e-commerce vendues par Ecom Xclusive Mastery LLC, à l’adresse figurant aux mentions légales. Il s’adresse aux personnes majeures souscrivant pour elles-mêmes ou pour une entreprise qu’elles sont habilitées à représenter. Le statut de consommateur dépend de la situation réelle du client, et non d’une simple déclaration imposée à la commande.

Ces CGV doivent être remises avant la commande, expressément acceptées puis transmises sur un support durable avec la confirmation du contrat. Les conditions particulières décrivent l’offre exacte ; elles prévalent en cas de contradiction, sans écarter les droits impératifs. Une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement à une commande existante.

2. Description, durée et périmètre de la prestation

L’offre peut associer des contenus pédagogiques numériques et un accompagnement humain sur le lancement, la gestion et le développement d’une activité e-commerce. Le programme, les prérequis, les formats, le volume de suivi, les éventuels rendez-vous, la date de démarrage, la durée du coaching et la durée d’accès aux contenus sont précisés avant achat dans les conditions particulières. Ces durées sont distinctes ; aucun accès « à vie » ni coaching illimité ne se déduit d’une absence de précision.

L’accompagnement inclut un groupe Telegram privé créé pour l’élève et deux coachs. Il ne comprend pas, sauf engagement écrit contraire, l’exécution opérationnelle de l’activité à la place de l’élève, la création intégrale d’une boutique, les budgets publicitaires, les abonnements logiciels, l’achat de stocks, ni les prestations de fournisseurs externes. Les dépenses complémentaires sont supportées par le client uniquement après information appropriée ; aucun achat auprès d’un partenaire n’est obligatoire sans stipulation préalable.

3. Commande, prix et règlement

Avant de s’engager, le client reçoit le prix total, la devise, le traitement des taxes, les éventuels frais et l’échéancier. Les caractéristiques essentielles, les moyens de paiement et les modalités d’accès lui sont présentés. Il peut corriger ses informations avant de confirmer une commande avec obligation de paiement. Le contrat et sa preuve d’acceptation sont conservés et une confirmation est remise sur support durable.

Un paiement fractionné ne transforme pas automatiquement une prestation à durée déterminée en abonnement résiliable mensuellement. Il n’y a pas de reconduction tacite prévue par ce projet. Aucun prélèvement supplémentaire ne peut être mis en place sans information et consentement appropriés. En cas d’impayé, une relance écrite précise la somme due, les moyens de régularisation et un délai de quinze jours avant une éventuelle suspension proportionnée, sauf dispositions plus protectrices. Les sommes contestées de bonne foi sont examinées avant toute décision.

4. Mise à disposition et prérequis techniques

Le client doit disposer d’une connexion internet, d’un appareil compatible, d’une adresse électronique et d’un compte Telegram. Les éventuels logiciels requis et leurs coûts sont indiqués avant l’achat. Le vendeur fournit les accès et crée le groupe dédié à la date convenue. Un retard imputable au vendeur n’ampute pas la durée d’accompagnement achetée ; un décalage, une prolongation ou un autre remède conforme à la loi est proposé.

Les identifiants sont personnels.

5. Organisation du coaching et engagements des coachs

Le coaching est assuré six jours sur sept, selon le calendrier et les horaires communiqués au début de la prestation. Le jour de repos hebdomadaire est précisé lors de l’accueil. Le suivi est asynchrone : il ne s’agit pas d’une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre ni d’une obligation de réponse instantanée. Les questions peuvent être déposées dans le groupe et sont traitées pendant les périodes de suivi.

Les coachs réservent du temps et une capacité d’accompagnement à chaque élève. Ils assurent un suivi effectif et apportent des réponses utiles aux questions relevant du programme. Lorsqu’une analyse plus approfondie est nécessaire, ils en informent l’élève et lui indiquent un délai de traitement. Il n’est pas exigé que chacun des deux coachs réponde séparément à chaque message.

Dès la création du groupe Telegram dédié, tous les échanges pédagogiques et opérationnels du coaching doivent être effectués dans ce groupe réunissant l’élève et les deux coachs : questions, documents, points d’avancement, difficultés et demandes de pause. Cette centralisation permet un suivi partagé et traçable.

Étienne intervient également comme personnalité publique sur Instagram et d’autres réseaux sociaux. Ces comptes reçoivent des sollicitations qui ne relèvent pas du suivi contractuel. Ni lui ni les coachs ne s’engagent à lire ou à répondre aux messages de coaching envoyés sur Instagram, dans les commentaires ou sur leurs autres comptes personnels. Le groupe Telegram dédié est le canal sur lequel les coachs s’engagent à assurer le suivi des clients.

Cette organisation ne limite pas les canaux légalement admis pour une rétractation, une réclamation ou l’exercice d’un droit. En cas d’impossibilité technique d’accéder à Telegram, l’élève utilise les coordonnées contractuelles du vendeur pour signaler le problème et convenir d’un canal alternatif.

Les absences planifiées des coachs sont annoncées et organisées pour préserver la continuité du suivi. Si un coach doit être remplacé, le vendeur propose un intervenant compétent sans réduire la prestation promise. Le vendeur reste responsable de l’exécution des engagements pris.

6. Présence obligatoire et engagement de l’élève

L’accompagnement mobilise des entrepreneurs en activité dont le temps est réservé au projet de l’élève. Celui-ci s’engage à prendre le suivi au sérieux, à respecter le temps des intervenants et à participer activement : consulter les contenus, réaliser les actions convenues, communiquer ses blocages et transmettre les informations nécessaires. La réservation d’une place suppose une collaboration réelle ; les coachs ne peuvent pas avancer à la place d’un élève qui ne communique pas.

Dès l’ouverture du groupe, y compris pendant les quatorze premiers jours, l’élève s’engage à donner signe de présence au moins une fois tous les deux jours calendaires, par une question, une réponse ou un bref point d’avancement. Un message indiquant qu’il poursuit une action convenue ou qu’il rencontre une difficulté suffit. Il n’est pas nécessaire de multiplier les messages sans objet.

Une pause annoncée par écrit dans le groupe Telegram au moins sept jours calendaires avant son début, avec ses dates et sa durée, suspend ce rythme pendant la période annoncée, selon les modalités de l’article 8. Les seules exceptions à ce préavis sont celles imposées par les règles légales applicables. Le jour de repos des coachs n’impose pas une réponse de leur part ce jour-là. Un défaut de présence peut donner lieu à une relance et, en cas d’abandon prolongé, à la procédure de l’article 7. Il ne supprime pas le droit de rétractation ni les autres droits impératifs du client et ne constitue pas à lui seul une pénalité financière.

L’élève ne s’engage pas à atteindre un chiffre d’affaires ou une rentabilité déterminés. Sa participation s’apprécie au regard des échanges et des actions entreprises, non de la seule réussite commerciale du projet.

7. Absence de nouvelles pendant plus de trois mois

Cette clause concerne l’inactivité de l’élève, pas celle des coachs. Pendant une période d’accompagnement encore en cours, une absence totale de message, de réponse ou de point d’avancement de l’élève pendant plus de trois mois calendaires consécutifs, sans pause annoncée aux coachs dans les conditions de préavis écrit de l’article 8, peut conduire à la clôture anticipée du seul accompagnement humain, selon la procédure suivante.

La simple absence de progression commerciale n’est pas une inactivité.

• Relance : le vendeur contacte l’élève dans le groupe et par le contact contractuel disponible. Il rappelle la date du dernier échange, propose une reprise ou une pause respectant l’article 8 et expose les conséquences possibles.
• Mise en demeure : après plus de trois mois d’inactivité constatée, une notification écrite, conservable par l’élève, vise expressément la présente clause et accorde un dernier délai de quinze jours calendaires pour reprendre contact ou expliquer la situation. Elle avertit clairement qu’une résolution de l’accompagnement est envisagée à défaut de régularisation.
• Examen et décision : une réponse dans le délai déclenche un échange sur la reprise et les éventuels aménagements. En l’absence de réponse et d’exception légalement applicable, une notification distincte, motivée et datée, peut prononcer la clôture pour l’avenir. Aucune clôture rétroactive n’est appliquée.

Une explication personnelle donnée après coup ne régularise pas une pause non annoncée. Restent réservés les cas où les règles légales applicables imposent de tenir compte d’un événement empêchant réellement l’exécution d’une obligation, ainsi que les difficultés d’accès imputables au vendeur ou ses propres manquements. Une simple impossibilité de profiter du coaching ne constitue pas automatiquement une force majeure. L’élève peut contester la décision et demander les éléments sur lesquels elle repose. La conservation d’une place ne justifie pas à elle seule l’encaissement automatique de l’intégralité des prestations non exécutées.

Un décompte distingue les prestations effectivement fournies, les éléments déjà délivrés et les prestations restantes, en tenant compte de la nature réelle du suivi et des règles applicables. Il n’est prévu ni pénalité forfaitaire d’abandon ni perte automatique de tous les paiements. Les accès aux contenus acquis séparément sont maintenus pour leur durée contractuelle, sauf motif légal distinct. Une nouvelle période de coaching après clôture nécessite un accord exprès ; elle n’est pas facturée automatiquement.

8. Pauses et absence de réponse des coachs

Toute pause doit être annoncée aux coachs par écrit dans le groupe Telegram dédié au moins sept jours calendaires avant sa date de début. Le message doit préciser la date de début, la durée et la date de reprise prévue. Un message oral, un message sur Instagram ou une information transmise après le début de l’absence ne remplit pas cette obligation.

Une pause correctement annoncée suspend l’obligation de présence tous les deux jours et le décompte d’inactivité sur la période indiquée. Les éventuels effets sur la date de fin du contrat sont confirmés par écrit ; aucune prolongation de la durée achetée n’est automatique. Toute modification ou prolongation de pause doit également être annoncée par écrit avec le même préavis.

À défaut de respecter le préavis et les informations demandées, la pause n’est pas reconnue contractuellement et le décompte d’inactivité continue. Une excuse ou un motif personnel invoqué après coup ne suffit pas à valider rétroactivement la pause.

Cette règle s’applique sous réserve des exceptions imposées par la loi, notamment lorsqu’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure empêche réellement l’exécution de l’obligation de prévenir ou de participer. Dans ce cas, l’élève informe les coachs dès que cela devient possible et fournit les éléments strictement nécessaires à l’examen de la situation. La seule impossibilité de profiter du coaching n’ouvre pas automatiquement un droit à suspension, prolongation ou remboursement.

Si les coachs ne répondent pas, l’élève peut relancer puis adresser une réclamation au vendeur. Il n’a pas à attendre trois mois pour invoquer une inexécution. Selon la gravité et les conditions légales, il peut demander l’exécution, une prolongation, une réduction du prix, la résolution du contrat ou le remboursement des prestations non fournies. Une procédure de régularisation ne fait pas obstacle aux recours immédiats ouverts par la loi dans les situations qui le justifient.

9. Rétractation et remboursement

Le client dispose de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour demander sa rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Le délai commence le lendemain de la conclusion. Les éventuelles prolongations et règles de computation imposées par la loi restent applicables. Les modalités figurent dans la politique de rétractation et de remboursement.

Le commencement du coaching ou la consultation des contenus pendant ce délai n’empêche pas l’exercice de cette faculté. Le vendeur ne réclame aucun montant au titre des prestations déjà exécutées pendant ce délai et n’applique pas de retenue proportionnelle à ce titre. L’absence de message de l’élève tous les deux jours ne fait pas perdre cette faculté.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. L’annulation met fin aux accès et à l’accompagnement concernés ; les échéances futures relatives à la commande annulée sont supprimées.

Après l’expiration du délai de quatorze jours, aucun remboursement commercial, même partiel, n’est accordé pour un simple changement d’avis, un abandon personnel ou une absence d’utilisation d’une prestation commencée et effectivement mise à disposition conformément au contrat. Cette règle ne supprime pas les remboursements ou autres recours prévus par la loi en cas de manquement du vendeur, de défaut de conformité, de rétractation légalement prolongée ou de tout autre motif impératif. Elle ne vaut pas autorisation de facturer automatiquement des prestations non exécutées après une résolution.

Les conditions déjà acceptées pour une commande antérieure restent applicables ; la présente mise à jour ne réduit pas rétroactivement les droits acquis.

10. Conformité des contenus et recours

Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques restent intégralement réservées. Lorsqu’elles s’appliquent, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité selon les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation : pour une fourniture ponctuelle, les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture sont couverts ; pour une fourniture continue, la garantie s’applique pendant la période contractuelle de fourniture. Les obligations de mise à jour suivent les règles propres au contenu concerné.

Le consommateur peut demander une mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution du contrat est possible dans les cas prévus par la loi. Les garanties légales ne sont pas subordonnées à l’existence d’une garantie commerciale. La qualification et l’information réglementaire exacte correspondant aux contenus effectivement vendus devront être intégrées au parcours de commande final.

11. Résultats et responsabilité

L’accompagnement est une obligation de moyens, sans promesse de chiffre d’affaires, de marge ou de réussite. Les résultats dépendent notamment du travail de l’élève, du marché, des produits et de ses choix de gestion. Les exemples et témoignages ne constituent pas une garantie de résultat individuel.

Le client reste décisionnaire et responsable des opérations de son activité, notamment de la conformité des produits, de ses publicités, de ses obligations fiscales et de ses relations avec les consommateurs. Les conseils pédagogiques ne remplacent pas une consultation individualisée auprès d’un professionnel réglementé. Ces précisions n’exonèrent pas le vendeur de sa responsabilité pour ses propres manquements ; aucune exclusion générale de responsabilité ni plafond opposable aux droits impératifs du consommateur n’est prévu.

12. Confidentialité, comportement et propriété intellectuelle

Chaque partie respecte la confidentialité des informations non publiques échangées. Les ressources sont concédées pour l’usage personnel du client dans sa propre activité, sans autorisation de revente, de partage d’identifiants ou de diffusion publique. L’usage normal des connaissances acquises dans l’activité du client reste libre.

Les échanges doivent rester respectueux. Les menaces, le harcèlement et la diffusion illicite de contenus peuvent justifier une mesure proportionnée, documentée et, lorsque possible, précédée d’un avertissement. Une suspension urgente pour protéger une personne n’entraîne pas automatiquement la confiscation des sommes correspondant aux services non exécutés. L’utilisation d’un témoignage, d’un nom, de résultats ou d’une image à des fins publicitaires nécessite une autorisation distincte lorsque celle-ci est requise.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, à l’accès et au suivi sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L’inscription à un coaching ne vaut pas consentement à la prospection ou à la publication des échanges. Le client évite de transmettre dans le groupe les données personnelles de ses propres clients et privilégie les captures anonymisées.

14. Réclamations, médiation et juridictions

Une réclamation peut être adressée au vendeur aux coordonnées contractuelles ; à défaut, à l’adresse postale des mentions légales. L’objectif proposé est un accusé de réception sous sept jours et une réponse motivée sous trente jours, sans report des délais légaux. En cas d’échec d’une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

À compléter avant vente : le vendeur doit désigner un médiateur référencé et communiquer son nom, son adresse et son site internet. Aucun organisme n’est présenté ici comme partenaire sans adhésion confirmée.

Ce projet retient le droit français pour la relation contractuelle, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence. Aucun tribunal du Nouveau-Mexique n’est imposé à titre exclusif aux consommateurs. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables.

15. Cas particulier de la formation professionnelle

Si la prestation relève du régime français de la formation professionnelle, les documents et règles spécifiques applicables doivent être intégrés avant commercialisation : notamment programme, objectifs, moyens, suivi, évaluation, identité des intervenants et contrat approprié. Lorsque les articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail s’appliquent à une formation financée individuellement, ils prévoient notamment un délai de rétractation de dix jours, l’absence d’encaissement avant son expiration, puis un versement initial limité à 30 % et un solde échelonné au fur et à mesure de la formation. Les règles protectrices de la vente à distance doivent être articulées avec ce régime, sans réduction du délai de quatorze jours lorsqu’il s’applique.

Le présent site n’affirme aucune certification Qualiopi, éligibilité CPF, reconnaissance de diplôme ou déclaration d’activité non vérifiée. La qualification de l’offre et ses obligations réglementaires doivent être validées avant la mise en vente.